Code rural - Article L203-1
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Article L203-1
Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L. 215-l du code de la consommation.
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Ordonnance n°2011-863
du 22 juillet 2011 - art. 6 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L203-5 (V)
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Code rural et de la pêche maritime - art. R203-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R203-15 (V)
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