Code rural - Article L243-6 | Legifrance

Code rural - Article L243-6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      - Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
        
        Sous-section 1 : Constitution, aliénation.

Article L243-6

Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

L'établissement public peut être affectataire d'immeubles du domaine privé de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 91-363 1991-04-15

Anciens textes:

Loi 75-602 1975-07-10 art. 2 al. 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer