Code rural - Article L243-4

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Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre IV : Espaces naturels
    - Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
      - Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
        
        Sous-section 1 : Constitution, aliénation.

Article L243-4

Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

L'établissement public peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L142-1 (M)

Codifié par:

Loi 91-363 1991-04-15

Anciens textes:

Loi 75-602 1975-07-10 art. 2 al. 2

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