Code rural - Article L237-2

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Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
      - Section 1 : Agents compétents.

Article L237-2

Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Les agents commissionnés à cet effet par décision ministérielle recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils sont assermentés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code rural - art. L231-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-9 (V)

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

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