Code rural - Article L215-3 | Legifrance

Code rural - Article L215-3

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Chemin :

Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre V : Dispositions pénales
      - Section 1 : Peines.

Article L215-3

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 1 JORF 30 septembre 1990
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code rural L211-1, L228-14, L228-17

Codifié par:

Loi 91-363 1991-04-15

Nouveaux textes:

Code de l'environnement - art. L415-4 (V)

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