Code rural - Article L215-2 | Legifrance

Code rural - Article L215-2

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Code rural (nouveau)

Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre V : Dispositions pénales
      - Section 1 : Peines.

Article L215-2

Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 91-363 1991-04-15

Anciens textes:

Loi 76-629 1976-07-10 art. 32 al. 1

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