Code rural - Article L151-25

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
    - Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
      - Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat
        
        Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.

Article L151-25

Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 JORF 24 février 2005

Les indemnités dues aux concessionnaires, en raison de la plus-value résultant des dessèchements, sont garanties par une hypothèque légale sur le terrain desséché à concurrence de ladite plus-value, à charge de faire publier l'acte de concession ou le décret qui ordonne le dessèchement et d'inscrire cette hypothèque.

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