Code rural - Article L143-2
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Article L143-2
L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° L'agrandissement des exploitations existantes dans la limite de quatre fois la surface minimum d'installation, le cas échéant, en démembrant des exploitations acquises à l'amiable ou par exercice du droit de préemption, et l'amélioration de leur répartition parcellaire, afin que la superficie et les structures des exploitations ainsi aménagées leur ouvrent la possibilité d'atteindre l'équilibre économique tel qu'il est défini au 7° de l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en application de l'article L. 512-6 du code forestier.
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Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 4 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 4 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (M)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code rural - art. L143-13 (V)
Code rural - art. L143-14 (V)
Code rural - art. L143-7-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-6 (V)
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V)
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 4 (V)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 4 (M)
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 4 (V)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (M)
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 4 (V)
Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1143 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init.
Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 3 (V)
Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L143-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L324-1 (V)
Code rural - art. L143-13 (V)
Code rural - art. L143-14 (V)
Code rural - art. L143-7-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R143-6 (V)
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