Code rural - Article L124-13 | Legifrance

Code rural - Article L124-13

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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L124-13

Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 90 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 79-113 1979-01-25

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