Code rural - Article L123-6 | Legifrance

Code rural - Article L123-6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
      - Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.

Article L123-6

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer