Code rural - Article L122-6

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre II : La réorganisation foncière.

Article L122-6

Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 86 JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Après avoir fixé le plan des échanges prévus à l'article L. 122-5, la commission communale ou intercommunale le soumet à l'enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cite:

Code rural L122-5

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

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