Code rural - Article L112-7

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Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
    - Chapitre II : Aménagement rural
      - Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

Article L112-7

Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 3 JORF 24 février 1996

Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour certaines zones l'application des procédures prévues aux articles L. 121-2 et L. 126-1, le préfet met en oeuvre celles-ci après consultation des communes concernées.

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Cite:

Code rural L121-2, L126-1

Codifié par:

Loi 92-1283 1992-12-11

Anciens textes:

Loi 83-8 1983-01-07 art. 30

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