Code rural - Article L112-2
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Article L112-2
Il est établi, dans chaque département, une carte des terres agricoles qui, une fois approuvée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une publication dans chaque commune du département. Elle doit être consultée à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme et des études précédant les opérations susceptibles d'entraîner une réduction grave de l'espace agricole ou d'affecter gravement l'économie agricole de la zone concernée, et notamment lors de l'élaboration des schémas d'exploitation coordonnée des carrières prévus à l'article 109-1 du code minier.
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Décret du 6 décembre 2007, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. R133-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-64 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-20 (V)
Code rural - art. R126-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-15 (V)
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 5 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret du 10 juin 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. R133-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-64 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*425-20 (V)
Code rural - art. R126-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-15 (V)
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