Code rural ancien - Article 1142-17

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Article 1142-17

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion.


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Cite:
Code rural 1142-15

Codifié par:
Décret 55-433 1955-04-16

Nouveaux textes:
Code rural - art. L762-11 (VT)


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