Code rural ancien - Article 357

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Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre X : De la protection des végétaux.
  - Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Article 357

Modifié par Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 JORF 5 janvier 1993

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

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Décret 55-433 1955-04-16
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

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