Code de procédure pénale - Article 923 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 923

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : Des juridictions de jugement
      - Section 1 : Du jugement des crimes

Article 923

Créé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 3 JORF 22 août 1998

Pour l'application des articles 359 et 360, la majorité de cinq voix suffit.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 359 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 360 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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