Code de procédure pénale - Article 879-1

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 879-1

Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 JORF 21 mars 1999

Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 20 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (M)

Cité par:

Code de la route. - art. L142-4-1 (V)
Code de la route. - art. L142-5 (Ab)
Code de la route. - art. L142-5 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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