Code de procédure pénale - Article 888 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 888

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre IV : De la cour criminelle.

Article 888

Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

La majorité de huit voix prévue par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 359 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 362 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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