Code de procédure pénale - Article 882

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre III : Des juridictions d'instruction

Article 882

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans la collectivité territoriale.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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