Code de procédure pénale - Article 874
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Article 874
Pour l'application de l'article 768, les attributions du casier judiciaire national sont exercées par le greffe de chaque tribunal de première instance qui reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l'état civil, des fiches constatant les condamnations, jugements et décisions énumérés aux 1° à 8° dudit article.
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Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Code monétaire et financier - art. R745-9-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R765-9-1 (VD)
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4, v. init.
Code monétaire et financier - art. R745-9-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R765-9-1 (VD)
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