Code de procédure pénale - Article 865

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Article 865

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 14 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus à l'article 706-88 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-88 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 813 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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