Code de procédure pénale - Article 865

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Article 865

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-23 et 706-29 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-23 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-29 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 813 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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