Code de procédure pénale - Article 806

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 806

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

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Cité par:

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 16 (V)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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