Code de procédure pénale - Article 806

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 806

Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Dans les territoires d'outre-mer, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.

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Cité par:

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 16 (V)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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