Code de procédure pénale - Article 771

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Chemin :

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VIII : Du casier judiciaire

Article 771

Modifié par Loi 80-2 1980-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1980

Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)

Cité par:

Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 10 (V)
Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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