Code de procédure pénale - Article 761-1 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 761-1

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VI : De la contrainte judiciaire

Article 761-1

Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 JORF 13 décembre 2005

Le condamné qui a subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Anciens textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 762 (T)

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