Code de procédure pénale - Article 742-1

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Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
    - Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Article 742-1

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 94 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 183 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque le tribunal correctionnel prolonge le délai d'épreuve, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années. Le tribunal peut, en outre, par décision spéciale et motivée, ordonner l'exécution provisoire de cette mesure.

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Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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