Code de procédure pénale - Article 723-12

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Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 6 : Du placement sous surveillance électronique

Article 723-12

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le juge de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné au premier alinéa de l'article 723-8 ne présente pas d'inconvénient pour la santé du condamné. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au dossier.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-8 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (VD)
Code de procédure pénale - art. 142-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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