Code de procédure pénale - Article 713-4

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Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Article 713-4

Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.

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Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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