Code de procédure pénale - Article 713-1

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Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Article 713-1

Créé par loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une personne détenue en exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l'exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment des articles 713-2 à 713-6.

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Cite:

Code de procédure pénale 713-2 à 713-6

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Nouveaux textes:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 728-2 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 728-2 (V)

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