Code de procédure pénale - Article 706-104 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 706-104

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    - Chapitre II : Procédure
      - Section 8 : Dispositions communes

Article 706-104

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.]

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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