Code de procédure pénale - Article 706-87

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées
    - Chapitre II : Procédure
      - Section 2 : De l'infiltration

Article 706-87

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 1 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration.

Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.

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Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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