Code de procédure pénale - Article 706-76
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Le procureur de la République, le pôle de l'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le collège de l'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1.
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Aux termes de l'article 136 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le chapitre Ier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Aux termes de l'article 163 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, le chapitre Ier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Liens relatifs à cet article
Ordonnance n°2008-1340 du 18 décembre 2008, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 107, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-77 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-77 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-79 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-80 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-77 (VT)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
Code des douanes - art. 67 bis (V)
Code des douanes - art. 67 ter A (V)
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