Code de procédure pénale - Article 706-34

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

Article 706-34

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007

Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 du même code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code, sous réserve des dispositions du présent titre.

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Cite:

Code pénal - art. 450-1 (M)
Code pénal 225-5 à 225-12-4, 450-1

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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