Code de procédure pénale - Article 695-50

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
      - Section 4 : Transit

Article 695-50

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004

En cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national, l'Etat membre d'émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus à l'article 695-48.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-48 (V)

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Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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