Code de procédure pénale - Article 695-40

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
        
        Paragraphe 4 : Remise de la personne recherchée

Article 695-40

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 17 JORF 10 mars 2004

Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. 696-34 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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