Code de procédure pénale - Article 626-6

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Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
  - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Article 626-6

Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 89 (V) JORF 16 juin 2000

Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

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Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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