Code de procédure pénale - Article 600

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 600

Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 58-1296 1958-12-23


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer