Code de procédure pénale - Article 555 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 555

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre IV : Des citations et significations

Article 555

Modifié par ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960

L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l'intéressé et lui en remettre une copie.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 - art. 23 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 559-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-51 (V)
Code monétaire et financier - art. R612-51 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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