Code de procédure pénale - Article 542

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Article 542

Modifié par Loi 2005-47 2005-01-26 art. XXI, XXIV JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police ou la juridiction de proximité le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 539 (M)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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