Code de procédure pénale - Article 539

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité

Article 539

Modifié par Loi 2005-47 2005-01-26 art. 9 XXI, XXIV JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Si le tribunal de police ou la juridiction de proximité estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 464 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 747-4 (M)
Code pénal 132-59 à 132-70

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 542 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 542 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 542 (V)
Code de procédure pénale - art. 542 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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