Code de procédure pénale - Article 524

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Article 524

Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre.

Cette procédure n'est pas applicable :

1° Si la contravention est prévue par le code du travail ;

2° Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.

Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 525 (M)

Cité par:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 21 (VD)
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 14 (V)
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (M)
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 - art. 20 (V)
Saisine du - art., v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L161-24 (VD)
Code de justice militaire - art. 483 (Ab)
Code de justice militaire. - art. L422-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 530-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 530-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 58-1296 1958-12-23


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