Code de procédure pénale - Article 522-1

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

Article 522-1

Créé par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1

La compétence territoriale des juridictions de proximité est identique à celle prévue par l'article 522 pour les tribunaux de police, y compris les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale en application des dispositions de l'article L. 623-2 du code de l'organisation judiciaire.

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Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. L623-2 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 522

Cité par:

LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 1, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-109 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-76 (AbD)
Code de procédure pénale - art. 529-5-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 529-5-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958

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