Code de procédure pénale - Article 523

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Chemin :

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

Article 523

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Le tribunal de police est constitué par le juge du tribunal d'instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 et suivants, et un greffier.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 45 (M)

Cité par:

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 39 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-5 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 930 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 930 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 930 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L881-5 (Ab)

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