Code de procédure pénale - Article 501

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
      - Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

Article 501

Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 13 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi 84-576 1984-07-09 art. 17 et art. 19 JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 49 et art. 94 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er février 1986

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire, l'appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-2 (M)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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