Code de procédure pénale - Article 472

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 5 : Du jugement

Article 472

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 38 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 425 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 516 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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