Code de procédure pénale - Article 443 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 443

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 443

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Lorsqu'un témoin est sourd-muet ou ne parle pas suffisamment la langue française, les dispositions des articles 407 et 408 sont applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 407 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 408 (M)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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