Code de procédure pénale - Article 436

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        
        Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

Article 436

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

Après avoir procédé aux constatations prévues à l'article 406, le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée. Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend, s'il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 406 (M)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-20 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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