Code de procédure pénale - Article 397-1

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Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
        
        Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la compuration immédiate

Article 397-1

Créé par loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981
Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983

Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal après avoir recueilli les observations des parties et de leur conseil, renvoie à une prochaine audience fixée au plus tôt le cinquième et au plus tard le trentième jour suivant.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-106 (V)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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