Code de procédure pénale - Article 393-1 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 393-1

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
        
        Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate

Article 393-1

Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 115 JORF 16 juin 2000

Dans les cas prévus à l'article 393, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393 (M)

Codifié par:

Ordonnance 58-1296 1958-12-23

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